Structure Multi-accueil associative
7, rue du Soleil Couchant
17139 DOMPIERRE SUR MER
Tél : 05.46.35.42.27
Courriel : m.p.e-17@orange.fr

 

 

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Adopté par délibération du conseil d’administration de l'Association de la Maison de la Petite

Enfance

voté le 7 décembre 2022 et applicable à compter du 1er janvier 2023

 

PRÉAMBULE

L’association de la Maison de la Petite Enfance est un multi-accueil collectif (accueil régulier,
occasionnel et d’urgence). Notre association a pour objectif d'accueillir des jeunes enfants de 2 mois 1⁄2
à 4 ans, en veillant à leur bien être, leur santé, leur sécurité et bon développement. Si des places restent
inoccupées en accueil occasionnel, des enfants de 4 à 6 ans peuvent être accueillis.
La Maison de la Petite Enfance fonctionne conformément aux textes suivants :
• Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
• Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d’accueil de jeunes enfants.
• Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage.
• Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en
établissement et service d’accueil du jeune enfant.
• Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de
contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux
locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant.
• Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil
du jeune enfant.
• Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

 

• LE GESTIONNAIRE

La Maison de la Petite Enfance est une association loi 1901 et dont les coordonnées sont :
7, rue du Soleil couchant
17139 Dompierre-sur-Mer
Téléphone : 05.46.35.42.27

La Maison de la Petite Enfance est gérée par un Conseil d'Administration et un bureau composé du
président, du trésorier, du secrétaire et de leurs adjoints. Ces derniers sont élus chaque année lors de
l'assemblée Générale. Il est obligatoire d’être à jour de cotisation afin de bénéficier des services rendus
par notre association.

 

• LA STRUCTURE D’ACCUEIL

La Maison de la Petite Enfance peut accueillir simultanément jusqu’à 36 enfants, âgés de 2 mois et
demi à 4 ans en multi-accueil. Toutefois si des places restent inoccupées en accueil occasionnel, des
enfants de 4 à 6 ans peuvent être accueillis. Les places sont réparties suivant les besoins :
• Accueil régulier (crèche) : du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30

L’accueil est régulier quand les besoins sont connus à l’avance et récurrents. L’enfant est connu et
inscrit dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures pour
une durée déterminée à l’avance. Le contrat d’accueil est établi pour une année ou une période
inférieure (par exemple 3, 6 ou 10 mois) et est révisable (en cours de contrat) à la demande de la famille
ou du gestionnaire de l’établissement. Une période d’essai est recommandée pour adapter le volume
d’heures et les horaires journaliers de présence de l’enfant au sein de la structure.

• Accueil occasionnel (halte garderie) : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et 14h00 à 18h00. Il est
possible de prolonger ce type d’accueil jusqu’à 12h30 avec la possibilité pour votre enfant de déjeuner à la
M.P.E. si toutefois des places sont disponibles.

l'accueil occasionnel répond à des besoins ponctuels et pour une durée limitée et/ou irrégulière. L’enfant doit
être inscrit au préalable. Cet accueil a pour objectif de libérer les parents qui ne travaillent pas quelques heures
dans la semaine ainsi que favoriser l’éveil et la socialisation de l’enfant.
l'enfant peut être accueilli simultanément en accueil occasionnel et régulier sur une même semaine.
Les périodes de fermeture sont votées chaque année par le Conseil d'Administration. Les périodes
généralement retenues sont de 2 à 3 semaines au mois d’août et une semaine entre Noël et le 1er de
l’an.

 

• L'ENCADREMENT DES ENFANTS

L'équipe:
Une équipe pluridisciplinaire, remplissant les conditions de l'article R. 2324-38, R.2324-41 et R.2324-
43. comprenant au minimum une Directrice à 0.75 ETP, une infirmière à 0.20 ETP et une Educatrice de
Jeunes enfants à 0.75 ETP. au moins 40% du personnel répond aux exigences de qualification de
l'article R.2324-42 .
L'équipe de la Maison de la Petite Enfance est composée de :
• 1 infirmière puéricultrice, Directrice de la structure
• 1 éducatrice de jeunes enfants
• 7 auxiliaires de puériculture
• Des animatrices petite enfance et apprentis
• 1 secrétaire-comptable
• 1 cuisinière
• 1 agent d'entretien
• 1 agent polyvalent
• Un pédiatre: Référent Santé et Accueil inclusif

 

Continuité de la fonction de direction
La Directrice est responsable de l’organisation et de la gestion de la structure, en collaboration avec
les administrateurs. Elle assure l’encadrement de l’équipe et la cohérence du projet éducatif, garante
du bien être de l’enfant.
En cas d'absence de la Directrice, la fonction de direction est assurée par l'Educatrice de Jeunes
Enfants . Elle sera accompagné par le Bureau dans tout ce qui concerne les choix "politique" pour la
M.P.E., gestion des ressources humaines. Pour ce qui est de l'ordre financier, elle trouvera conseils
auprès de notre secrétaire comptable, de l'expert comptable, du trésorier, ou encore du commissaire
aux comptes. Pour tout ce qui est de l'ordre médical elle pourra demander conseil à notre Pédiatre
référent santé ou aux services de PMI. Il peut être fait appel aux auxiliaires de puériculture de façon
occasionnelle.

Taux d'encadrement:
En matière d'encadrement, la Maison de la Petite Enfance choisi un rapport d'un professionnel pour
cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel de l'établissement présent auprès des enfants
effectivement accueillis, ne peut être inférieur à deux, dont au moins un professionnel mentionné à
l'article R-2324-42.

Analyse de la pratique:
le gestionnaire de l'établissement s'engage à proposer des temps d'analyse de pratiques
professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants
suivant les modalités définies dans l'article R.2324-37, avec au minimum 6 h/an.

 

 

• LES CONDITIONS MÉDICALES

Un référent "santé et accueil inclusif" intervient dans notre établissement selon les conditions
prévues à l’article R. 2324-39 du code de la santé publique. Ce poste est assuré par notre Pédiatre. A
la demande des responsables de l’établissement, il conseille, donne son avis sur la situation du
service, tant au niveau des enfants, du personnel que des locaux. Il ne se substitue pas au médecin
traitant de l'enfant mais l'équipe et les parents peuvent faire appel à lui.

Une visite médicale d'entrée, attestant du bon état de santé de l'enfant est effectuée soit par le pédiatre
référent à la crèche, soit par le médecin traitant ou pédiatre de l’enfant.

Pour un enfant présentant une pathologie chronique ou un régime particulier, la visite d’entrée est
systématiquement réalisée par le Pédiatre de la Maison de la Petite Enfance.

Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans les
conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé
(Soit pour tous les enfants nés après le 01.01.2018). Antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélite,
contre la coqueluche, contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B, contre le virus
de l’hépatite B, contre les infections invasives à pneumocoque, contre le méningocoque de sérogroupe
C, contre la rougeole, contre les oreillons et contre la rubéole. Les personnes titulaires de l’autorité
parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de
l’exécution de l’obligation vaccinale. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie,
selon les modalités définies par décret, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie,
colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.

La Haute Autorité de la Santé recommande la vaccination contre le Méningocoque du serogroupe B (3
injections remboursées avant 2 ans) et la vaccination orale contre le rotavirus (demande de
remboursement en cours).

Toutes les maladies chroniques ainsi que tous types d'allergies sont à signaler impérativement : un
projet d’accueil individualisé devra être mis en place. Ce dernier sera réalisé avec le Pédiatre référent
de la crèche, les parents et la directrice. Dans toute situation de handicap, un projet d'inclusion sera
établi avec la famille.
Lorsqu'un enfant présente des signes pathologiques pendant les heures de présence, les parents en
sont avisés pour faire le nécessaire le plus rapidement possible.

En cas de problème médical urgent, le personnel doit suivre le protocole d'urgence établi avec le
pédiatre référent, prévenir si besoin le 15 et , les parents.

Lors d'une maladie contagieuse à éviction obligatoire, il sera demandé un certificat de non contagiosité
au retour de l'enfant. Certaines maladies necessitent une éviction: Angine à streptoccoque, la scarlatine,
la coqueluche, l'hepatite A, l'impétiguo, les infections invasives à méningocoque, les oreillons, la
rougeole, la tuberculose, la gastroenterite à escherichia coli entero hemorragique et la gastroenterite à
Shigella Sonnei. Pour la Covid, les recommandations ministérielles seront appliquées et réactualisées
suivant l'évolution. En dehors de ces situations, la fréquentation d’une collectivité n’est pas souhaitable
au cours de la phase aiguë de la maladie (température, diarrhée, vomissements). En cas de maladie
hautement contagieuse, il peut être décidé par l’équipe et le référent santé une éviction temporaire.

Les médicaments ne sont donnés que sur ordonnance médicale et avec autorisation des parents.

Les prises du matin et du soir sont à la charge des parents. Les médicaments et ordonnance doivent
être remis en mains propres aux membres du personnel (les médicaments doivent être dans leur
emballage d'origine avec mesure appropriée et le nom de l'enfant doit être mentionné sur la boite.

L'ordonnance doit être à jour, claire, lisible et détaillée, en cas de substitution d'un médicament par un
générique, le pharmacien doit avoir noté le nom du générique sur l'ordonnance et la posologie). Une
Infirmière vérifiera l'ordonnance et préparera les médicaments. Ils pourront alors être administrés en
présence ou après accord du personnel qualifié. Chaque acte sera consigné dans le registre médical
de chaque unité .En cas d'absence de personnel qualifié, les parents devront venir donner les
médicaments.

Les parents signent une autorisation d'hospitalisation en cas d'urgence. Face à une telle éventualité,
toutes les mesures seront prises pour contacter les parents le plus rapidement possible. Si dans la
famille se produit un cas de maladie contagieuse à déclaration obligatoire, l’information doit être faite
auprès de la direction de l'établissement afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.

Notre Pédiatre assure une visite mensuelle de 2 heures, pendant laquelle elle organise ses différentes
missions. Elle veille à un accueil de qualité pour tous les enfants et à la mise en place de toutes mesures
necessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection
chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.

Elle accompagne l'équipe dans la compréhension et la mise en oeuvre de tout Projet d'Accueil
Individualisé, lors de réunion avec l'équipe ou avec la Puéricultrice ( pour environ 6 heures par an) .

La Puéricultrice Directrice de l'établissement assure la continuité des soins aux enfants et relait auprès
des professionnels chargés de l'encadrement des enfants les préconisations du "Référent santé et
accueil inclusif". Elle garde 0.20 ETP de son temps à ces fonctions de Puéricultrice (soit 7h/semaine).

 

• L’IMPLICATION DES FAMILLES

Chaque année tous les adhérents de l'association sont invités à l'Assemblée Générale. C'est l'occasion
de renouveler le Conseil d'Administration, de présenter les rapports moral, d’activité et financier,
d'échanger entre parents et professionnels sur la vie de la Maison de la Petite Enfance (projet
pédagogique, choix et décisions budgétaires, projets de sorties et manifestations, etc.).
Le Conseil d'Administration se tient une fois par trimestre afin de pourvoir aux décisions relatives à la
vie de l’association.

Au sein du Conseil d'Administration un bureau est élu, il est composé d’un président, d’un trésorier, d’un
secrétaire et de leurs adjoints. Les statuts de l’association sont consultables sur le site
http://www.creche-dompierre.com.
Vous pouvez également vous investir dans l'association en participant à différentes commissions
thématiques.
Pour informer les parents, plusieurs supports sont utilisés :
• Chaque mois, un programme des animations et sorties est distribué aux parents : petit journal « Bouillie et
Gribouillis ».
• Un affichage mensuel des activités est tenu à jour dans le hall d'entrée.
• Pour les activités quotidiennes des enfants, les transmissions sont faites aux parents.
• Les informations importantes sont communiquées par écrit à chaque parent concerné.
• Un site pour la crèche : www.creche-dompierre.com
• Les professionnels sont à la disposition des parents, pour tout questionnement.

 

• LES CONDITIONS D'ADMISSION ET D'ACCUEIL

Pour tout accueil d'enfant, l'adhésion à l'association (valable du 1er septembre au 31 août) est
obligatoire. Un dossier d'inscription devra être rempli avant l'entrée effective. L'admission définitive de
l'enfant reste subordonnée à l'avis de notre pédiatre référent.
Les places en accueil régulier sont attribuées une fois l’an au cours d’une commission d’attribution
composée d’au plus 4 parents utilisateurs et de la directrice ou de son adjointe.

Pour l’accueil régulier, priorité est donnée aux enfants domiciliés sur la commune de Dompierre-sur-
Mer puis aux enfants de la commune de Sainte-Soulle ou dont les parents travaillent sur la commune
de Dompierre sur mer.

Des places sont réservées aux enfants de moins de 4 ans dont les parents sont engagés dans un
parcours d’insertion sociale et professionnelle (Article L214-7 du code de l’action sociale et des familles).
Par ailleurs, une priorité sera donnée aux fratries et aux naissances multiples.

Pour l'accueil régulier, une préinscription administrative est indispensable auprès de la directrice de
notre établissement. Compte-tenu du nombre de demandes, il est recommandé aux familles de nous
recontacter chaque mois pour confirmer leur besoin d’accueil. Sans confirmation de la famille pendant
4 mois consécutifs, la préinscription sera annulée.

Les demandes en cours d'année seront étudiées, selon le caractère d'urgence et les places disponibles.
Le service s’engage à confirmer l’entrée aux parents dans les meilleurs délais, sauf cas d'urgence. Dans
ce cas, les deux parties confirment leur engagement dans le cadre d’un contrat. La place de l’enfant
n’est réservée qu’après signature du contrat d’accueil.

Pour que l’admission soit définitive, les parents doivent remplir différents formulaires : le contrat
d’accueil, une fiche d’informations générales famille et enfant, un dossier médical, une autorisation
parentale.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (Cnaf) a besoin de disposer d’informations détaillées sur
les usagers des Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) afin de piloter et évaluer la politique
de l’accueil du jeune enfant. Il s’agit du dispositif Filoue (FIchier LOcalisé des enfants Usagers d’Eaje).
Dans ce cadre, la Cnaf s’engage à respecter toutes les dispositions issues du Règlement Général sur
la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

 

 

Vous devez fournir les justificatifs suivants :
• Numéro d’allocataire (CAF ou MSA)
• Attestation de responsabilité civile au nom de l’enfant
• Autorisation de consulter et conserver vos ressources issues de la base de données fournie par
la CAF ou la MSA
• Autorisation de transmettre vos données à la CNAF dans le cadre de Filoue (élaboration de
statistiques nationales relatives à la petite enfance). Les parents ont la possibilité d'exercer leur droit
d'opposition conformément à l'article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Avis d’imposition N-2 pour les non allocataires et en cas de changement de situation
professionnelle, les feuilles de paie
• Livret de famille, le cas échéant le jugement de divorce portant dispositions sur la résidence
habituelle de l'enfant
• Justificatif de domicile
• Carnet de santé de l’enfant ou photocopies des vaccinations (obligatoire pour l’entrée)
• Un certificat médical de l'enfant ne présentant aucune contre indication médicale à la vie en
collectivité et une ordonnance pour un antipyrétique en cas de fièvre importante.

Une période nécessaire et obligatoire : l’adaptation
Au préalable de l’entrée effective de votre enfant, il est prévu une période dite “d’adaptation”. Elle est
nécessaire pour établir une relation entre l'enfant, la famille et l'équipe. Elle permet de connaître les
habitudes de vie de l'enfant, son environnement familial. Un professionnel est référent au début de cette
adaptation, et sera le lien privilégié entre la famille et l'équipe. Cette période s'effectue sur au moins 15
jours, suivant les besoins de l'enfant. A titre exceptionnel, elle peut être réduite en cas d'entrée
d'urgence. A partir du moment où votre enfant est sous notre responsabilité plus de 30 minutes, les
heures seront payantes.

 

 

Accueil en surnombre :

Nous pouvons accueillir des enfants en surnombre et ce dans la limite de 15% de notre capacité
d’accueil autorisée à condition toutefois que le taux d’occupation n’excède pas 100% en moyenne
hebdomadaire. Les enfants accueillis en urgence relèveront de l’accueil occasionnel si toutefois la
situation devait se prolonger un contrat d’accueil régulier pourra être établit. S’il n’y a pas de places
disponibles, les familles seront encouragées à chercher un autre mode de garde ou seront orientées
vers le Relais Petite Enfance intercommunal.

 

• LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

La Maison de la Petite Enfance ferme à 18h30. Les parents sont donc tenus de venir chercher leur
enfant auparavant. Tout retard répété et non justifié par un cas de force majeure (accident...) peut être
pénalisé par une rupture de contrat. Dans le souci d’une bonne organisation, toute absence ou retard
doit être signalé à la directrice de l'établissement avant 9h00.

Règles de vie
Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas ou petit déjeuner et doivent disposer
de rechange pour la journée. Pour les plus jeunes, il est demandé d'apporter un pyjama ou autre pour
la sieste. A la marche, il est demandé des chaussons pour les enfants.
La participation tarifaire demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son
temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits
de toilette, etc.) et les repas. Pour les enfants en bas âge, les parents fournissent le lait adapté et les
biberons stériles.
Pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons médicales (allergies), toute situation
sera étudiée avec le pédiatre référent de la crèche. Le port de bijoux par les enfants est interdit, ainsi
que tout objet dangereux (billes, bonbons durs, perles, écharpes ...). Pour faciliter l'organisation, il est
demandé de marquer le nom sur les vêtements et objets personnels.
Départ de l’enfant
En dehors des situations d'urgence soumises à l'appréciation de la directrice ou du bureau de
l'établissement, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant avec
confirmation écrite au moins un mois à l'avance, si toutefois ce terme n’est pas celui indiqué dans
le contrat. En cas de départ non signalé à l'établissement dans les délais prévus, les parents seront
tenus au paiement d'un mois de préavis (sans prise en compte du droit aux congés). En tout état de
cause, l'établissement est fondé de reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour
d'absence non motivée ou non signalée, après avoir averti la famille par courrier.
Assurance

La Maison de la Petite enfance est assurée à la MAIF, pour les risques couvrant les enfants qu'elle
accueille, le personnel y travaillant, les parents bénévoles du Conseil d'Administration et tous les
stagiaires accueillis dans la structure.
Sortie en fin de journée
Lorsque vous ne pouvez pas venir chercher votre enfant, vous devez faire une procuration écrite pour
une personne majeure.
Sorties extérieures et autorisation pour les photographies de votre enfant
Les parents doivent signer une autorisation de sortie. Les parents volontaires, pour l’accompagnement
des enfants avec leur véhicule personnel, s’engagent à être titulaire du permis de conduire en cours de
validité et à posséder une assurance adéquate. Pendant des sorties hors de l'établissement et de son
espace extérieur privatif, l'effectif du personnel doit garantir les exigences légales et garantir un rapport
d'un professionnel pour 5 enfants, avec un minimum de 2 professionnels présents.
Il est également demandé une autorisation pour prendre une photo de l'enfant.
Exclusion
Le règlement de fonctionnement est à disposition des parents et consultable à tout moment sur notre
site internet (www.creche.dompierre.com). En cas de non respect du règlement de fonctionnement ou
de difficultés majeures avec un enfant, le Conseil d’Administration se réserve le droit d’exclure
momentanément ou définitivement un enfant de la crèche.

 

• LA TARIFICATION

L’adhésion annuelle est obligatoire et payable chaque année au plus tard le 1er jour de présence de
l'enfant. Elle est valable du 1er septembre au 31 août. Les familles se doivent d’enregistrer l’arrivée ainsi
que le départ de leur enfant à la borne dédiée à cet effet. Afin de préserver le sommeil des enfants il est
demandé qu’il n’y ait aucune arrivée ou aucun départ entre 12h30 et 14h00. Pour toute demande
particulière, le cas sera étudié avec la directrice.
Calcul du tarif
Que l'enfant soit accueilli de façon régulière ou occasionnelle, les tarifs pratiqués sont ceux fixés dans
la LC N°2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale des Allocations familiales. Le tarif horaire d’une
place d’accueil en Eaje est calculé à partir d’un taux de participation familiale appliqué aux ressources.
Le tarif horaire constitue l’unité de compte commune à tous les types d’accueil (régulier, occasionnel,
d’urgence). Chaque demie heure commencée sera comptabilisée en référence à la LC 2014-009
de la Cnaf (Exemple : Pour une amplitude d’accueil de 8h10 à 17h20, la présence retenue et
facturée sera de 8h00 à 17h30 soit un total de 9h30).

Ressources prises en compte
Pour définir le taux horaire facturé à la famille le taux de participation familiale est appliqué aux
ressources mensuelles de la famille. Pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les ressources
retenues sont celles perçus pour l’année N-2. Tous les détails sont consultables dans l’article 2 de la
LC 2019-005 de la Cnaf.

Tarifs planchers et plafonds
Les tarifs sont encadrés par un plancher et un plafond dont les conditions sont précisées dans l’article
2.1 de la LC 2019-005 de la Cnaf. Pour les familles sans ressources ou ne pouvant pas justifier de leur
ressources, le tarif plancher sera appliqué.Pour les familles qui ne veulent pas justifier de leur
ressources, le tarif Plafond sera appliqué.

Tarif en cas d’accueil d’urgence
En cas d'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, l'établissement
applique, pendant une période d'un mois maximum, le tarif calculé à partir des ressources « plancher »
tel que défini par la Cnaf, les conditions générales de tarification s'appliquent ensuite.
Présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) ou atteint de
maladie chronique à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de
l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique
autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.

En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification
appliquée correspond au tarif plancher.
Les heures facturées chaque mois en accueil régulier
Lors de l'inscription de l'enfant, la directrice de l'établissement et la famille évaluent les besoins d'accueil
de leur enfant. Ces besoins font l’objet d’un contrat de réservation d’une durée maximale d’un an en
fonction :
• du nombre d'heures d'accueil par semaine, le contrat étant établit exclusivement sur des heures
arrondies à la demie heure.
• des absences prévisibles de l'enfant, notamment en raison des jours de fermeture annuels de
l'établissement (4 semaines ainsi que les jours fériés) et des congés demandés par la famille.
Le contrat d’accueil est révisé chaque année en janvier pour réactualiser le tarif, il peut être révisé (cas
d’une modification des contraintes horaires de la famille ou d’un contrat inadapté aux heures de
présence réelle de l’enfant) en cours d’année à la demande des familles ou de la directrice. Les
modifications prendront effet dans les meilleurs délais.
Les heures facturées chaque mois en accueil occasionnel
La redevance mensuelle correspond au nombre d'heures réalisées dans le mois multiplié par le tarif
horaire appliqué à la famille. Les heures réservées non décommandées avant 9h00 le jour ou elles
devaient être effectuées seront facturées en complément.

Changements de situation
Les familles doivent informer les services de la Caf ou de la MSA des changements de leur situation,
qu’il s’agisse de leur situation familiale ou professionnelle. Ces changements doivent également être
déclarés à la structure pour être pris en compte et impliquent, le cas échéant, une modification de la
tarification.
Déductions, suppléments et majorations
Toutes les heures réservées dans le contrat d’accueil régulier seront facturées sauf :
• fermeture exceptionnelle de l'établissement en dehors des périodes déjà prévues et déduites ;
• les dates de congés devront être communiquées à la directrice jusqu’au 10 du mois précédent celui où ils
seront pris. Un coupon de congés est à remettre dans la boite aux lettres blanche près du bureau.
• hospitalisation de l'enfant sur présentation du bulletin d'hospitalisation ;
• absence pour maladie dont la durée est supérieure à 3 jours et justifiée par un certificat médical (le délai de
carence comprend le 1er jour d'absence et les 2 jours calendaires qui suivent) ;
• éviction par le médecin attaché à l'établissement en cas de maladie contagieuse.
• Les heures supplémentaires seront comptabilisées suivant les mêmes dispositions que
les heures contractuelles. Ainsi, chaque demi-heure commencée sera facturée.

Le paiement
Le paiement se fait en début de chaque mois, au plus tard le 10. Pour chaque journée où votre enfant
a fréquenté ce lieu d’accueil, la CAF ou la MSA versent une participation financière tenant compte de
vos revenus et contribue ainsi aux frais d’accueil de votre enfant.

Dompierre Sur Mer, le 7 décembre 2022