Statuts

Association « Maison de la Petite Enfance »

Statuts

 

ARTICLE 1er

Il est crée entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association de la Maison de la Petite enfance » de Dompierre-sur-mer – Charente-Maritime la durée de l’association est illimitée.
 

ARTICLE 2

Cette association a pour buts :
-          De répondre aux besoins d’accueil d’enfants de 0 à 6 ans en priorité, à Dompierre-sur-mer ;
-          De gérer tout équipement et personne de la Maison de la Petite Enfance en convention avec les différents partenaires ;
-          D’accueillir des enfants en halte garderie dans la stricte application de l’arrêté du 26 février 1979 ;
-          D’accueillir des enfants en crèche dans la stricte application de l’arrêté du 5 novembre 1975 ;
-          De promouvoir sur un plan local des actions et projets de direction de la petite enfance en collaboration avec l’ensemble des partenaires du réseau petite enfance.
 

ARTICLE 3

Le siège social est fixé 7, rue du soleil couchant 17139 DOMPIERRE SUR MER.
 

ARTICLE 4

L’association se compose :
-          Des membres d’honneur qui ont été désignés comme tels par le conseil d’administration en raison des services éminents qu’ils ont rendu à l’association. Ces membres d’honneur peuvent notamment être d’anciens membres du conseil d’administration. Ils sont élus lors de l’assemblée générale. Ils sont dispensés de cotisation ;
-          Des membres actifs : les parents ou représentants légaux des enfants accueillis à la Maison de la Petite Enfance et qui versent la cotisation normale telle que fixée chaque année par le conseil d’administration et votée en Assemblée Générale (une voix par cotisation) ;
-          Des membres de droit : toute personne morale ou physique représentant un organisme public, semi-public ou privé ayant un intérêt avec l’association :
·         1 représentant du Conseil Municipal de Dompierre-sur-mer
·         1 représentant de la Caisse d’Allocations Familiales
Ces représentants sont désignés par l’organisme intéressé.
-          Des membres associés : qui ont été désignés comme tels par le conseil d’administration en raison de leur implication et/ou compétences techniques sur un projet porté par la structure. Ils sont mandatés par le Conseil d’Administration pour une mission précise et doivent en rendre compte périodiquement à cette même instance. Ils sont dispensés de cotisation et de vote.
 

ARTICLE 5

La qualité de membre se perd par :
a)      La démission
b)      Le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale
c)       la radiation, si le membre actif n’est pas à jour de sa cotisation, prononcée après un préavis de 3 mois par le conseil d’administration
d)      la radiation pour motif graves. Le membre intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir ses explications
e)      le non-respect des objectifs de l’association (article2) peut constituer un motif de radiation
 

ARTICLE 6

Les ressources de l’association :
-          Le montant des cotisations (une cotisation par famille) ;
-          Les prestations de servie versées par la Caisse d’Allocations Familiales ;
-          Le montant des participations des usagers ;
-          Les subventions de ‘Etat, de la région, des départements, des communes et tout autre organisme public ;
-          Les dons.
 
 

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 7

L’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire comprend tous les membres de l’association, à quelque titre qu’ils soient affiliés, sous réserve pour les membres actifs qu’ils aient acquitté leur cotisation de l’année en cours.
Les membres actifs disposent d’une voix par cotisation. Les autres membres disposent d’une voix par personne.
 
Quinze jours au moins avant la date fixée par le bureau, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire.
 
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L’assemblée est présidée par le président de l’association.
 

ARTICLE 8 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations, sur proposition du bureau et arrêté par le conseil d’administration.
 
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur l’ordre du jour que si le quart des membres est représenté.
 
Si le quorum n’est pas atteint le conseil d’administration convoque dans les 15 jours qui suivent une nouvelle assemblée générale qui délibère sur le même ordre du jour et selon les mêmes modalités, quelque soit le nombre de votants présents.
Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée.
 
Sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale :
-          Le rapport moral
-          Le rapport financier
-          Les projets d’activités
-          Les orientations et propositions budgétaires
L’assemblée générale ratifie toutes les décisions importantes du conseil d’administration
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du conseil sortant. Le scrutin secret peut être effectué à la demande d’un membre présent.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale ordinaire, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque membre présent peut recevoir au maximum un pouvoir.
Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans les procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par les membres du bureau.
 

ARTICLE 9 – L’assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande d’au moins un quart des membres de l’association, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l’article 8.
 

CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 10

L’Association est administrée par un conseil d’administration.
Ce conseil d’administration se compose de 16 membres maximum :
-          14 membres élus par l’assemblée générale dont 2/3 minimum de membres actifs et 1/3 maximum de membres d’honneur 
 
-          2 membres de droit :
o   1 représentant de la Caisse d’Allocations Familiales
o   1 représentant de la municipalité
Un salarié de l’association ne peut être membre du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut s’entourer de personnes compétentes qui auront une voix consultative : la personne dirigeant la Maison de la Petite Enfance, un membre de son personnel, etc.
 

ARTICLE 11

Le conseil d’administration est élu pour un an par l’assemblée générale. Ses membres sont rééligibles.
En cas de vacance, le conseil d’administration peut pourvoir au remplacement de ses membres par cooptation jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Toutefois, en cas de démission de plus de la moitié des membres du conseil d’administration, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée afin d’élire un nouveau conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration ne doivent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. Ils peuvent cependant être indemnisés des frais engagés pour les comptes de l’association sur décision expresse du conseil d’administration statuant en présence des intéressés. Le rapport en fera mention.
La qualité d’administrateur se perd :
Après 3 ans absences consécutives au conseil d’administration
Tout administrateur qui postulerait à une fonction salariée au sein de l’association se trouverait suspendu.
 

ARTICLE 12

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de son représentant ou sur la demande du tiers de ses membres :
En session ordinaire, au moins une fois par trimestre
En session extraordinaire, lorsque le bureau le juge utile ou sur la demande d’un quart au moins des membres
Les réunions sont présidées par le président
La présence de la moitié  au moins de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations 
Les procès-verbaux des séances sont transcrits sur un registre paginé. Ils sont signés par le président ou le secrétaire
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prédominante. Le vote peut avoir lieu à bulletin secret sur la demande d’un seul membre présent.
Les membres de l’association peuvent assister sans voix délibérative aux réunions du conseil.
 

ARTICLE 13 – Les attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration établit l’ordre du jour des assemblées générale et assure, avec le bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions de ces assemblées.
Le conseil d’administration :
-          Elabore le règlement intérieur et veille à son application.
-          Participe au projet éducatif, favorise les activités, les actions et projets menés par l’association
-          Gère les ressources de l’association
-          Prépare le budget sur proposition du bureau
-          Approuve le compte d’exploitation
-          Fixe le montant de la cotisation annuelle et la tarification
-          Participe au fonctionnement de la Maison de la Petite enfance et à la gestion du personnel
-          Etudie les cas échéant les problèmes d’ordre disciplinaires et prend les décisions transitoires sous réserve de l’approbation de l’assemblée général
 

LE BUREAU

ARTICLE 14

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, pour un an, son bureau. Ce dernier sera composé au minimum de 2/3 de membres actifs et au maximum de 1/3 de membres d’honneur.
Il comprend au moins trois membres :
-          Le président
-          Le trésorier
-          Le secrétaire
Un membre d’honneur ne pourra être membre élu du Bureau plus de cinq mandats.
Et à titre consultatif :
-          La personne dirigeant la Maison de la Petite Enfance
-          Le responsable pédagogique de la Maison de la Petite Enfance,
Et, selon l’ordre du jour, d’autres personnes compétentes choisies par le conseil d’administration
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il agit en justice au nom de l’association, tant en demande ‘avec l’autorisation du conseil lorsqu’il y a urgence) qu’en défense
En cas d’empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Le président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs.
 

ARTICLE 15

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président, à la demande d’un de ses membres ou à la demande de la personne dirigeant la Maison de la Petite Enfance
Il prépare les réunions du conseil d’administration et veille à l’exécution de ses décisions
 

LE REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 16

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration puis approuvé par l’assemblée générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association et qui peuvent évoluer.
 

MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 17

 
Les modifications statuaires doivent être soumises à la décision d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Les propositions peuvent émaner du conseil d’administration ou du quart au moins des membres de l’assemblée
Les textes des modifications proposées sont portés en leur entier dans le texte de l'ordre du jour de l’assemblée générale qui aura à en délibérer.
Les modifications n’interviennent qu’à la majorité absolue des membres présents (et représentés)
 

DISSOLUTION

ARTICLE 18

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire.
La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents (et représentés).
L’assemblée générale prononçant la dissolution désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations de la commune ayant statutairement un but identique. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports personnels, une part quelconque de l’association.

CONTROLES DES AUTORITES PUBLIQUES

ARTICLE 19

Le président fait connaitre dans les trois mois suivants, à la préfecture du département, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association ainsi que toutes modifications apportées aux statuts et le cas échéant la dissolution.
 
 
Fait à Dompierre-sur-mer, le  25.06.2012
Les membres du Conseil d’Administration sur décision lors de l’Assemblée Générale
 
 
 
 
M. VITEAU Tangui ; Président
 
Mme ROLAIN SIMON Annabel ; Trésorière
 
Mme DELESTRE Virginie ; Secrétaire